Amendement n° 174 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :

« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».

Pourquoi cet amendement ?

Suppression de surtranspositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.