Amendement n° 161 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,

les mots :

« fait l’objet d’une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa 16.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.