Amendement
Amendement n° 160 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Vincent Thiébaut sur l’article 27 du texte n° 631.
- Déposé le
- 16 janvier 2025
- Décidé le
- 17 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d’ampleur ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000160. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale