Amendement n° 117 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« publicité »,

insérer les mots :

« pour ce dispositif ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, procéder à la même insertion.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.