Amendement n° 116 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants :

« A bis. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ;

« 2° À l’article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.