Amendement n° 105 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 tire les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑37/20 et C‑601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers) et, conformément à cet arrêt, il restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations sur les bénéficiaires effectifs.

En raison de cette restriction, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, n’auront plus accès au RBE. Cet accès leur est pourtant indispensable pour mener à bien les missions qui leur sont confiées par le code des juridictions financières, destinées à s’assurer du bon usage de l’argent public. L’accès au RBE est en effet utilisé par les juridictions financières à l’occasion des contrôles des comptes et de la gestion des organismes publics et dans le cadre de leur activité contentieuse visant à réprimer les infractions financières.

L’amendement proposé vise à ajouter, après le onzième alinéa de l’article L.561-46, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à la liste des autorités bénéficiant d’un accès gratuit et sans restriction à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.