Amendement n° 71 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 363‑7 est ainsi modifié :

« a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :

«

Article L. 311‑11-1De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.