Amendement
Amendement n° 70 au texte n° 631 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
RejetéDéposé par Vincent Thiébaut sur l’article 23 du texte n° 631.
- Déposé le
- 5 décembre 2024
- Décidé le
- 17 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avis conforme »,
le mot :
« accord ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000070. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale