Sous-amendement n° 51 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 2, après la mention :

« II. – »

insérer les mots :

« À l’exception du 2° , ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.