Amendement n° 46 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la délibération de l’assemblée générale »

les mots :

« le syndicat ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.