Amendement n° 45 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues au onzième alinéa ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.