Amendement n° 20 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer une disposition introduite en commission qui risque de mettre en péril la rénovation thermique des logements en copropriétés et introduit une brèche importante et dangereuse dans la loi climat et résilience.

Elle permet en effet aux propriétaires bailleurs - y compris dans le cas de passoires thermiques classées G ou F - pour qui la rénovation thermique de leur logement nécessite des travaux sur les parties communes de la copropriété, d'être simplement libérés d'atteindre les normes énergétiques normalement exigibles, du simple fait d'une décision du syndicat des copropriétaires qui s'opposerait aux travaux à réaliser sur les parties communes.

Cette disposition crée de fait une incitation forte, pour les propriétaires bailleurs en copropriétés, à s'opposer systématiquement, en assemblée générale des copropriétaires, aux travaux à réaliser sur les parties communes, pour éviter ou repousser les travaux nécessaires à réaliser sur les parties communes.

Pour permettre de réaliser les travaux nécessaires sur les parties communes, il convient au contraire de mettre en place un reste à charge zéro pour les propriétaires modestes réalisant une rénovation thermique performante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.