Amendement n° 19 au texte n° 629 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’application du confort d’été dans le calcul du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport propose des évolutions permettant d’améliorer la prise en compte du confort d’été dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, afin de mieux refléter les performances des bâtiments pendant les périodes de chaleur estivale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à répondre aux enjeux croissants liés au réchauffement climatique, en intégrant la notion de confort d'été dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE, outil clé pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, se concentre aujourd'hui principalement sur la consommation d'énergie en hiver, négligeant les effets des vagues de chaleur estivales, de plus en plus fréquentes et intenses.

Les épisodes de canicule et de chaleur extrême ont un impact significatif sur la qualité de vie des habitants, notamment en termes de confort thermique, de santé publique et de consommation d'énergie liée à la climatisation. Toutefois, le DPE actuel ne reflète pas adéquatement les performances thermiques des bâtiments en période estivale.

Le rapport demandé permettra de dresser un état des lieux de l'application du confort d'été dans le calcul du DPE et d'évaluer les adaptations nécessaires pour intégrer pleinement cette dimension dans le diagnostic. Il proposera des évolutions concrètes afin de mieux informer les propriétaires et les locataires sur la capacité des bâtiments à offrir un confort thermique optimal durant l'été, et d'encourager ainsi une conception plus résiliente des bâtiments face aux changements climatiques.

Cette révision du DPE contribuera à promouvoir des solutions de rénovation plus adaptées, à améliorer la qualité du bâti et à protéger les habitants des effets néfastes des périodes de chaleur, tout en soutenant les objectifs de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.