Amendement n° 61 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;

« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ;

« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour une de ces infractions. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

Pourquoi cet amendement ?

Rétablissement de l'article 5

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.