Amendement n° 57 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

« 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;

« 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont remplacés par les mots : « , dès lors qu’ils n’ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, et sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale dont ils ont tenté d’empêcher la commission ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose le rétablissement de l'article 3.

En son article 3, la proposition de loi envisageait de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ».

La proposition d’écriture laissait en suspens l’hypothèse dans laquelle le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. L’effet pervers aurait été que les parents restent responsables.

Or, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu cette exception dans la mesure où le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents.

L'article 1242 alinéa 4 du code civil pose le principe de la responsabilité des parents du fait des "mineurs habitant avec eux". Le fait "d'habiter avec" sous-entend une cohabitation hab rituelle. Quid si le mineur commet une infraction durant laps de temps d'un droit de visite ou d'hébergement du parent ?

Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents en ce qu'il seraient seulement titulaires de l'autoroute parentale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.