Amendement n° 55 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 10 du texte n° 628.
- Déposé le
- 28 novembre 2024
- Décidé le
- 13 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide.
A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 97 contre · 0 abstentions
13 février 2025 · scrutin n° 803
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000055. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale