Amendement n° 50 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 7 du texte n° 628.
- Déposé le
- 28 novembre 2024
- Décidé le
- 13 février 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre d’une autre procédure. En conséquence, nous sollicitons la suppression de cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
32 pour · 85 contre · 0 abstentions
13 février 2025 · scrutin n° 798
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000050. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale