Amendement n° 42 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le juge »

les mots :

« la juridiction ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.