Amendement n° 32 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article.

Ceux-ci procèdent à une dénaturation de l’article 227-17 du code pénal, en transformation une infraction de résultat causée par la soustraction aux obligations parentales à une infraction de risque causée par cette même soustraction. Cela aggrave donc inutilement le droit tel qu’il existe, d’autant que la mise en péril du mineur du fait de carence parentale est déjà encadrée par le Code pénal, et ne saurait reposer sur un principe de justice prédictive.

Pour ces raisons, nous souhaitons les supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.