Amendement n° 23 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce texte qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner les parents à une amende civile lorsqu'ils ne se présentent pas à une audience concernant leurs enfants à laquelle ils sont convoqués.

Selon l'Uniopss, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, "les études existantes concernant les parents dont les enfants sont protégés montrent l’étendue des difficultés auxquelles ils sont confrontés : précarité, fort isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé… En outre, des parents souhaitant maintenir des liens avec leur enfant placé se voient parfois injustement tenus à distance, leurs droits de

visite et d’hébergement n’étant pas respectés en raison équipes éducatives en sous-effectif.

Empêchés physiquement ou psychologiquement de se rendre à l’audience, ou éloignés de la mesure et de la procédure d’assistance éducative en raison de droits non respectés, les

« motifs légitimes » d’une absence à l’audience mentionnés dans la proposition de loi sont nombreux."

Le second objectif vise, selon l’exposé des motifs, à sanctionner les parents « défaillants ». Or, les « défaillances » des parents, leurs difficultés à assurer l’éducation de l'enfant, à permettre son

développement physique, affectif, intellectuel ou social, sont justement à l’origine de la mesure d’assistance éducative. Pourquoi ces mêmes défaillances devraient-elles être en

supplément sanctionnées par une amende ? Si les difficultés et la démobilisation persistent, la mesure d’assistance éducative sera de toute façon renouvelée par le magistrat."

Telles sont les raisons qui fondent cet amendement de suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.