Amendement n° 4 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dans le cas d’un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul de leur montant. »

Pourquoi cet amendement ?

Les allocations familiales, financées par les impôts et les cotisations sociales des Français, constituent un élément fondamental de notre système de protection sociale. Percevoir cette aide publique doit inciter à la plus grande responsabilité, notamment vis-à-vis de ses enfants et de leur conduite. Son versement doit donc être suspendu en cas de défaillance des parents ayant conduit le mineur à commettre un délit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.