Amendement

Amendement n° 2 au texte n° 628 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Irrecevable

Déposé par Céline Calvez · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 628.

Déposé le
27 novembre 2024
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Céline Calvez · EPR

Voir les 7 cosignataires

Mme Calvez, M. Sorre, M. Marion, Mme Melchior, Mme Delpech, Mme Thevenot, Mme Spillebout et M. Laussucq

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000002. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale