Sous-amendement n° 48 au texte n° 625 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« soit public, soit privé à but non lucratif ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.