Amendement n° 35 au texte n° 625 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
TombéDéposé par Benoît Biteau sur l’article 4 du texte n° 625.
- Déposé le
- 29 novembre 2024
- Décidé le
- 3 décembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour but d’élargir le nombre de départements faisant l’objet de l’expérimentation afin que celle-ci soit la plus représentative possible des difficultés éventuelles.
Il existe de grandes disparités concernant le traitement des demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé d’un département à l’autre, notamment en raison des disparités organisationnelles et aussi en raison du nombre très variables d’allocataires.
Le but de cet élargissement à vingt départements soit vingt pour cent du territoire est d’établir un constat plus concret de la situation et donc d’envisager la généralisation de ce dispositif.
Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000035. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale