Amendement n° 973 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, ce document est rédigé « en facile à lire et à comprendre ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.