Ce que propose l’amendement

Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'accélérer le développement du plan d'épargne retraite.

Pourquoi cet amendement ?

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé par la loi Pacte qui permet aux salariés d'économiser pour obtenir un capital à la retraite.

Conformément aux recommandations du rapport Midy sur le Soutien à l'investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, le présent amendement invite le Gouvernement à réfléchir aux moyens d'accélérer le développement du PER. En particulier, il devra être étudié l'adaptation du décret applicable aux caisses de retraite définissant leurs actifs éligibles et régulant les modalités de co-investissement, de façon à renforcer les investissements dans l'innovation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Paul Midy · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000972. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale