Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 17.

Pourquoi cet amendement ?

Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncer l’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. En effet cet alinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025, alors même que cette contribution n'aura pu effectivement se mettre en place.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 16 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Brard, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Jolivet, M. Lam, M. Lemaire, Mme Mesnard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Piron et M. Marcangeli

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000886. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale