Amendement n° 412 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des droits de départ anticipé pour les travailleurs handicapés et pour les personnes en invalidité. Ce rapport analyse les effets de ces mesures sur la qualité de vie des personnes concernées.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose un rapport permettant aux parlementaires de comprendre les impacts du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les travailleurs en situation de handicap ou d’invalidité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.