Ce que propose l’amendement

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ».

Pourquoi cet amendement ?

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.

Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.

Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).

À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans cette logique de gestion pérenne et vertueuse de notre système de retraite par répartition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Ludovic Mendes · EPR

Voir les 10 cosignataires

M. Mendes, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Labaronne, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy, Mme Miller et Mme Thevenot

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000402. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale