Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les coûts pour la sécurité sociale et le budget de l’État liés à l’abrogation de la réforme des retraites, notamment en termes de déficit prévisionnel et de soutenabilité des finances publiques.

Pourquoi cet amendement ?

L’abrogation de la réforme des retraites, notamment le retour à l’âge légal de départ à 62 ans, soulève des questions essentielles quant à son impact sur les finances publiques et l’équilibre des régimes sociaux.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé, permettant une évaluation objective et précise des implications budgétaires de cette mesure, notamment en termes de déficit prévisionnel et de soutenabilité des engagements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Marie Lebec · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000273. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale