Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 83, après le mot :

« demandé »,

insérer les mots :

« la liquidation de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nicolas Ray · DR

Voir les 5 cosignataires

M. Ray, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et Mme Bay

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000122. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale