Amendement n° 87 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
RetiréDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article premier du texte n° 613.
- Déposé le
- 23 novembre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 41 à 49.
Pourquoi cet amendement ?
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.
L’augmentation de l’âge de départ à la retraite de deux ans, passant de 62 à 64 ans, est appliquée à tous les régimes. Dès lors, cet amendement vise à garantir la stabilité du modèle de financement actuel, notamment par l’alignement de la durée de cotisations inscrite dans le code de la sécurité sociale à l’article L.161-17-3 avec la durée inscrite à l’article L.13 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette durée est maintenue à 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965. Pour les assurés nés avant cette date, le régime actuel est appliqué.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000087. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale