Amendement n° 86 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
RetiréDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article premier du texte n° 613.
- Déposé le
- 23 novembre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Pourquoi cet amendement ?
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.
La rédaction proposée dans ces alinéas constitue un coût supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale. Il est donc proposé dans cet amendement de conserver les dispositions introduites dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000086. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale