Amendement n° 6 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
En traitementDéposé par Pierre Cazeneuve · Après l’après l'article 1er bis, insérer l'article suivant: du texte n° 610.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Le 3° de l’article 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale