Amendement n° 5 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
A discuterDéposé par Pierre Cazeneuve · Après l’après l'article 1er bis, insérer l'article suivant: du texte n° 610.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au 5° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement procède à une coordination juridique pour tenir compte de la volonté de la rapporteure de réintroduire des tarifs réglementés du gaz
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale