Amendement n° 3 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé :

« Art L. 336‑1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. » ;

« 2° Les articles L. 336‑2 à L. 336‑10 sont abrogés ;

« 3° Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Les tarifs réglementés de vente

« Art. L. 446‑60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »

« II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à appliquer les dispositifs prévus par le Rassemblement National afin de mettre un terme au dispositif de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prix réglementés de l'électricité et du gaz qui doivent relever des Ministères de l'Énergie et de l'Économie.

Cet amendement supprime donc à partir du 1er janvier 2025 la base légale mettant en œuvre le système de l’ARENH, et la remplace par un système de fixation de prix réglementaire relevant des Ministères de l’énergie et de l’économie et prévoit de rétablir immédiatement les tarifs règlementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoir d’achat des Français et préserver la compétitivité de nos entreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellement importé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.