Amendement n° 2 au texte n° 610 – Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette »

les mots :

« ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunération normale de l’activité de fourniture. Dans une délibération n° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie a en effet indiqué que « le niveau de la brique de l’empilement relative à la rémunération normale sera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.