Amendement n° 34 au texte n° 552 – Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de groupe Droite Républicaine propose de rétablir la prolongation d’un an de la dérogation permettant l’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.

L’objectif initial de la proposition de loi était de prolonger temporairement ce dispositif jusqu’à fin 2025, afin de laisser le temps aux parties prenantes de se réunir début 2025 pour élaborer une réforme durable et adaptée aux évolutions de la société. Cette prolongation vise à concilier deux priorités : soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l'inflation, tout en préservant l’activité des restaurateurs.

En l’absence d’adoption avant le 31 décembre, l’achat de produits non directement consommables avec des titres-restaurant ne sera plus autorisé, ce qui entraînerait la fin de cette mesure transitoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.