Amendement n° 31 au texte n° 552 – Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

« 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La dérogation prévue au premier alinéa peut être prolongée par décret, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027. » »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution.

Toutefois, il est ici proposé de laisser la possibilité au Gouvernement de prolonger cette dérogation par décret, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.