Amendement
Amendement n° 7 au texte n° 552 – Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
IrrecevableDéposé par Mathilde Hignet sur l’article premier du texte n° 552.
- Déposé le
- 15 novembre 2024
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0552P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale