Sous-amendement n° 20 au texte n° 2812 – Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
RejetéDéposé par Gaëtan Dussausaye sur l’article unique du texte n° 2812.
- Déposé le
- 27 mai 2026
- Décidé le
- 28 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
28 pour · 65 contre · 1 abstentions
28 mai 2026 · scrutin n° 7030
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale