Amendement n° 10 au texte n° 2812 – Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 6325‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, porte sur l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, l’employeur garantit au salarié, dans un délai de cinq ans, l’accès à l’acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification.

« Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, porte sur l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, l’employeur garantit au salarié l’accès à l’acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification, au moment de l’expiration de son contrat de travail. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle.

N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont titulaires du droit à la formation professionnelle afin de leur garantir une perspective d'auto-détermination dans le travail ou a minima dans le choix d'un métier. Ainsi, d’après l’étude de l’Insee de 2025, intitulée “Formation et emploi”, la majorité des travailleurs aspirent à se former, tout comme un chômeur sur 5 aspire à se former.

A travers cette proposition de loi, la formation professionnelle est réduite en outil d'adaptation aux mains du patronat. Pourtant, le dispositif d’enquêtes Défis du Céreq dénonce les choix des directions d’entreprise qui aboutissent à cantonner les salariés à des formations strictement adaptatives sans les faire progresser.

C'est pourquoi, il convient d'obliger l'employeur à garantir le droit à l'acquisition de la certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.