Amendement n° 13 au texte n° 2791 – Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »

les mots :

« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

– en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ;

– en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.