Amendement n° 8 au texte n° 2791 – Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « aux élus du personnel ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajouter les élus du personnel dans les destinataires du rapport d’orientation. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs dans leur gouvernance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.