Amendement n° 12 au texte n° 2785 – Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse.

Inutile puisque le regroupement familial est aujourd'hui particulièrement difficile à obtenir : le durcissement des conditions fixées par la loi a été particulièrement drastique.

L’article 434-7 prévoit à cet égard que « L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :

1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;

2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;

3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. »

Inutile également puisque la loi prévoit d'ores et déjà l’exclusion du regroupement familial pour les personnes qui constitueraient une menace (article L434-6 du CESESA).

Dangereuse puisque ce texte est manifestement contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme. Méconnaitre le droit d'une personne à mener une vie familiale normale c'est porter atteinte à sa dignité. Et porter atteinte à la dignité d'une personne c'est méconnaitre celle de tous les autres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.