Amendement
Amendement n° 34 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
AdoptéDéposé par Stéphane Rambaud sur l’article unique du texte n° 2697.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 18 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale