Amendement n° 27 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.

En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment.

Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.