Amendement n° 406 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RejetéDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 7 du texte n° 2681.
- Déposé le
- 26 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui impose un délai de dépôt des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, soit en des requêtes en annulation, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique, au moins trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, contre deux en l’état.
Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.
L’élaboration d’un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude longue et précise de chacune des pièces du dossier, lesquelles peuvent s’avérer très nombreuses et exiger des rapprochements, qui impliquent nécessairement temps et réflexion.
Imposer des délais de trois jours aux cabinets d’avocats reviendrait à priver la défense de la possibilité matérielle de former des demandes et de faire valoir des arguments pourtant utiles à la manifestation de la vérité.
L’intérêt de la société ne s’oppose pas aux droits de la défense, mais en suppose le respect.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000406. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale