Amendement

Amendement n° 403 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Irrecevable

Déposé par Véronique Riotton · Après l’après l'article 2 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 2681.

Déposé le
26 juin 2026
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Véronique Riotton · EPR

Voir les 5 cosignataires

Mme Riotton, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Le Nabour, Mme Liliana Tanguy et Mme Garin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000403. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale