Amendement n° 388 au texte n° 2681 – Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
RetiréDéposé par Sylvie Josserand sur l’article 2 bis du texte n° 2681.
- Déposé le
- 26 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience.
D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole.
D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de l’audience, laquelle est aussi faite de communication non-verbale.
Enfin, il n’est pas contestable qu’une justice rendue par écrans interposés est une justice qui ne peut pas appréhender l’humain dans toute sa complexité.
Les magistrats ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000388. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale